La nouvelle taxe sur l'épargne populaire est votée !

Les députés ont voté, ce mercredi 23 octobre, l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui modifie rétroactivement sur 17 ans le mode de prélèvement des cotisations sociales pour les plans d'épargne dédiés à l'achat d'un logement (PEL et CEL), les plans d'épargne en actions (PEA), l'épargne salariale et certains contrats d'assurance-vie.

Mise à jour du 26 octobre : Rétropédalage du gouvernement qui abandonne la surtaxe rétroactive des PEA, PEL et de l'épargne salariale !

La décision d'alourdir la fiscalité des plus values non assujetties à l'impôt sur le revenu a été prise par l'Assemblée nationale dans le cadre d'un ensemble de mesures instaurant de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale.

Cette nouvelle taxe rétroactive sur 17 ans qui s'abat sur l'épargne longue durée des français marquera certainement une rupture de confiance définitive entre l'Etat et les épargnants.

Cette mesure a été adoptée par 64 voix contre 22, et devrait rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions seront affectés au budget de la Sécurité social. Elle concerne 10 millions de français qui possèdent un PEL et 5,5 millions un PEA.

La mesure concerne en particulier :

• Les plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans
• Les intérêts réalisés sur les plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.
• Les primes versées sur les comptes et plans épargne logement (CEL et PEL)
• Les primes versées sur des contrats d'assurance vie avant le 26 septembre 1997
• L'épargne salariale

Cette alourdissement de la fiscalité prend effet à partir du 26 septembre 2013, date à laquelle la mesure a dévoilée au public par le gouvernement. Il est donc impossible d'y échapper à moins qu'un recours devant le Conseil constitutionnel ne l'invalide.

L'inégalité devant l'impôt avec les épargnants qui auront clôturé leur plan d'épargne avant le 23 septembre, la modification unilatérale des règles d'un contrat, et la rétroactivité laissent planer des doutes sur la légalité de cette loi.

L'opposition ayant vivement contesté le texte, l'introduction d'un recours devant le Conseil constitutionnel est probable et peut encore faire reculer le gouvernement qui a justifié hier la mesure par la voix de son Ministres délégué chargé du budget Bernard Cazeneuve de façon assez incompréhensible :

... je veux dire un mot des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concernent les dispositifs relatifs à la taxation de certains produits d’épargne. Vous savez que certains produits d’épargne étaient taxés à partir de la reconstitution, année après année, des taux historiques. Ce dispositif était illisible et injuste. Il était illisible, parce qu’on procédait à la reconstitution des taux historiques pour tous les placements qui avaient été réalisés préalablement à la date du 27 avril 1997 et que l’on appliquait le taux de 15,5 % aux placements effectués après cette date. Sur le même type de placement pouvait donc s’appliquer, selon les périodes considérées, le taux de droit commun fixé à 15,5 % ou la reconstitution des taux historiques.

Surtout, il existait un dispositif qui, pour des produits finalement assez similaires, n’appliquait pas le même mode de taxation. Une personne disposant d’une action en propre se la voyait taxer au titre des prélèvements sociaux à 15,5 % lorsque des plus-values étaient constatées, alors que, dans le cadre de plans d’épargne en action, elle pouvait se voir appliquer la reconstitution des taux historiques. Nous avons donc pris une mesure de clarification, qui est aussi une mesure de simplification, de justice et de lisibilité. Ce n’est pas une mesure rétroactive, puisqu’elle ne s’appliquera que pour la sortie des contrats, après que le nouveau dispositif aura été voté ; prétendre que cette mesure est rétroactive n’a pas de sens en droit. Cette mesure permettra, bien entendu, d’avoir un rendement.

La suite des échanges :

M. Arnaud Richard :

Le Président de la République et le Gouvernement avaient promis aux Français de ne pas alourdir les impôts et les charges sociales des ménages. Or, en proposant une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, qui porte notamment sur l’épargne logement, l’article 8 du PLFSS contredit cet engagement. Non seulement c’est une mesure politiquement inacceptable pour les Français, mais elle est aussi socialement insupportable pour les classes moyennes, dont les revenus n’ont cessé de diminuer, et qui tentent par quelques économies de se prémunir des accidents de la vie ou, simplement, d’assurer l’essentiel en vue de leur retraite, ou même encore d’épargner pour leurs enfants et leurs petits-enfants. En effet, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en action ou les contrats d’assurance-vie sont des placements utilisés par de nombreuses familles modestes.

M. Arnaud Richard.

... cette modification du régime fiscal des contrats déjà signés – même si, monsieur le ministre, vous avez eu l’habileté de le présenter différemment dans les propos que vous avez tenus tout à l’heure – est une rupture de confiance, qui va inéluctablement conduire nombre de nos compatriotes à se détourner des placements en question.

Mme Véronique Louwagie :

....un grand nombre de Français qui ont ouvert un plan d’épargne logement vont subir un changement des règles du jeu en cours de contrat ; voilà qui crée une vraie rupture de confiance.

M. Denys Robiliard :

Il faut bien que quelqu’un paie les factures !

Mme Véronique Louwagie :

Certains d’entre eux verront les taux applicables passer de 0,5 % à 15,5 % ; c’est à mes yeux une raison suffisante pour rejeter ce texte.

M. Francis Vercamer :

La seule cohérence, c’est le matraquage fiscal, qui touche à la fois les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et l’assurance-vie. Cette cohérence nous la retrouvons dans tous vos textes, chers collègues de la majorité.

Plus de 33 000 personnes ont déjà signé la pétition du journal Investir, il est encore temps de s'y associer !